Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société YooMee Mobile au capital social de 2.772.000.000 dont le siège social est situé à « Salles des Fêtes, Akwa » immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douala sous le numéro ci-après dénommé “RCCM : RC/DLA/2012/B/3740″ et gérant le site https://yoomeemobile.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://yoomeemobile.com/ dénommée ci-après ” l’acheteur “.


Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre YooMee Mobile et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://yoomeemobile.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://yoomeemobile.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société YooMee Mobile conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://yoomeemobile.com/ de la société YooMee Mobile dans la limite des stocks disponibles. La société YooMee Mobile se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://yoomeemobile.com/ est destinée à tous les acheteurs résidents au Cameroun.


Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en FCFA toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société YooMee Mobile se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.


Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://yoomeemobile.com/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société YooMee Mobile propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une option de paiement au choix :

Paiement à la livraison : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement à la livraison ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

La société YooMee Mobile livrera le produits les produits au plus tôt 2 ou 3 jours ouvrés après réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société YooMee Mobile lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société YooMee Mobile, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante Salle de fêtes, Akwa face boulangerie Saker; soit par email à l’adresse suivante : info@yoomee.cm, soit par téléphone au #885

Article 5. Réserve de propriété

La société YooMee Mobile conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.


Article 6. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par les agents YooMee Mobile avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société YooMee Mobile pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par l’agent YooMee Mobile. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au point de vente YooMee le plus proche. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société YooMee Mobile. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.


Article 7. Garantie

Tous les produits fournis par la société YooMee Mobile bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société YooMee Mobile qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Salle de fêtes, Akwa, dans un délai de trente jours après livraison.


Article 8. Responsabilité

La société YooMee Mobile dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://yoomeemobile.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société YooMee Mobile. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société YooMee Mobile s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Salle de fêtes, Akwa.


Article 10. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Camerounaise. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Littoral.